Le principe de la communication de ses contrats par un masseur-kinésithérapeute est énoncé par l’article L.4113-9 du Code de la santé publique (dont l’application a été étendue à l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes par l’article L.4321-19 CSP).
Cet article stipule que :
« Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes doivent communiquer au conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de leur profession ainsi que, s’ils ne sont pas propriétaires de leur matériel et du local dans lequel ils exercent ou exerceront leur profession, les contrats ou avenants leur assurant l’usage de ce matériel et de ce local.[…]Ces communications doivent être faites dans le mois suivant la conclusion de la convention ou de l’avenant. »
Un contrat est un engagement écrit liant chacun des signataires. Ainsi, sa signature vaut pour acceptation des termes du contrat.
Selon l’article R-4321-127 du code de déontologie, l’exercice habituel de la masso-kinésithérapie, sous quelque forme que ce soit, doit faire l’objet d’un contrat écrit. Le Conseil Départemental de l’Ordre vérifie sa conformité avec les dispositions du code de déontologie. Un avis juridique sous forme de conseil peut vous être donné, ne remettant pas en cause sa conformité.
La non réalisation ou transmission d’un contrat reste une faute déontologique.
Des délais sont à respecter. La communication doit être faite au CDOMK dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l’avenant (L.4113-9 du CSP). Le CDOMK dispose d’un délai de un mois pour faire connaître ses observations (art.R.4321-134).
Tout contrat déclaré Non Conforme au code de Déontologie par décision du Conseil devra être modifié sous peine de voir ses contractants poursuivis pour non-respect du code.
Ces contrats types sont téléchargeables sur le site spécifique CONTRAT du CNO :
RAPPELS:
- Quelque soit le contrat sélectionné, nous vous demandons de bien remplir l’ensemble des informations demandées et de bien ajouter votre nom et prénom avec votre signature en fin de contrat.
- Toute mention manuscrite doit être paraphée par l’ensemble des parties A COTE de la mention.
- Un contrat par titulaire (sauf dans le cadre d’une SELARL) et par lieu d’exercice.
- Dans le cadre d’un remplacement, c’est LE TITULAIRE de la SELARL qui contractualise et non la SELARL
- Une SCM ne peut établir de contrat
