Voici la liste des documents, conformes à la réglementation du Code de la Santé Publique, à jour à nous transmettre :
- 1 photo d’identité au format passeport, collée ou agrafée à une feuille A4
- Justificatif de la situation antérieure: certificat de radiation d’inscription ou d’enregistrement délivré par l’autorité auprès de laquelle le demandeur était antérieurement inscrit (Tableau ordinal) ou enregistré (attestation ADELI) ou, à défaut, un certificat d’inscription ou d’enregistrement dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
- la fiche de renseignement (PJ 1 – Fiche de renseignements inscription)
- Photocopie d’un justificatif de domicile (facture EDF ou GDF ou téléphone FIXE) datant de moins de trois mois Modèle attestation sur l’honneur d’hébergement
- Photocopie, selon le cas, du Diplôme d’Etat recto-verso ou lorsque le demandeur bénéficie d’une autorisationd’exercice, la copie de cette autorisation en complément ;
- Photocopie des autres diplômes ;
- Curriculum Vitae à jour,
- Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité, au sens du A de l’article 2 du décret n° 2000-1277, du 26 décembre 2000, portant simplification de formalité administrative et suppression de la fiche d’état civil ;
- Photocopies du ou des contrats actuels liés à l’exercice professionnel (exemples : contrats de travail, contrat de remplacement, contrat d’assistant-collaborateur, contrat d’association, statuts de Société Civile de Moyens (SCM), Société de Participations Financières des Professions Libérales (SPFPL), Société Civile Professionnelle (SCP) ou Société d’Exercice Libérale (SEL)…(complet, daté et signé par toutes les parties concernées)
- pour les libéraux, la RCP en cours de validité,
Pièces spécifiques concernant les ressortissants d’un Etat étranger :
- Un certificat de radiation d’inscription ou d’enregistrement délivré par l’autorité compétente dans un Etat membre de la Communauté Européenne (CE) ou partie de l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) ;
- Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance ; cette pièce peut-être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d’honorabilité pour l’accès à l’activité de masseur – kinésithérapeute par une attestation datant de moins de trois mois de l’autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d’honorabilité sont remplies ;
Lorsque le demandeur présente un diplôme délivré dans un Etat étranger dont la validité est reconnue sur le territoire français, la copie des titres à la possession desquels cette reconnaissance peut être subordonnées et leur traduction.
Si vous êtes de nationalité étrangère, un test de langue pourra être effectuée pour compléter la procédure d’inscription et vérifier la bonne maîtrise de la langue française pour vous permettre d’exercer en toute sécurité pour les patients.
Vous devez ensuite déclarer au CdoMK 13 , votre activité professionnelle en envoyant par mail un justificatif professionnel ( bail, contrats…)
A titre informatif, nous vous rappelons les conditions à respecter pour l’enregistrement de toute activité professionnelle principale ou secondaire auprès du Conseil de l’Ordre.
– Pour une activité sur un lieu d’exercice réel (en cabinet) : transmission d’un contrat, ou d’un acte d’achat ou d’un bail professionnel du lieu d’exercice.
– Pour une activité de domiciles : seule l’adresse personnelle du masseur-kinésithérapeute peut être enregistrée, conformément à l’article R. 4321-129 du code de la santé publique, « […] Dans le cas d’un exercice exclusif à domicile, l’adresse personnelle figure sur le tableau d’inscription de l’ordre. Elle est considérée comme le lieu d’exercice professionnel. […] ».
Toute autre domiciliation (domiciliation chez un ami, de la famille, un autre professionnel de santé, un loueur de boîtes aux lettres, une boîte postale, etc.…) est interdite.
L’enregistrement d’une activité professionnelle auprès du Conseil de l’Ordre est une prérogative obligatoire à toute activité (conventionnée ou non conventionnée) (Articles L. 4112-5 et L. 4321-10 du Code de la Santé Publique) et ne vaut pas conventionnement auprès de la CPAM.
Pour les libéraux, a réception du mail de confirmation de l’enregistrement de l’activité professionnelle, vous prendrez contact avec la CPAM 13 au 3608, pour finaliser votre conventionnement et obtenir le lancement de la fabrication de votre CPS.
