En cas de changement ( adresse ou activité), vous devez déclarer au CdoMK 13 , votre activité professionnelle en envoyant par mail un justificatif professionnel ( bail, contrats…)
A titre informatif, nous vous rappelons les conditions à respecter pour l’enregistrement de toute activité professionnelle principale ou secondaire auprès du Conseil de l’Ordre.
– Pour une activité sur un lieu d’exercice réel (en cabinet) : transmission d’un contrat(assistanat ou collaboration) , ou d’un acte d’achat ou d’un bail professionnel du lieu d’exercice.
– Pour une activité de domiciles : seule l’adresse personnelle du masseur-kinésithérapeute peut être enregistrée, conformément à l’article R. 4321-129 du code de la santé publique, « […] Dans le cas d’un exercice exclusif à domicile, l’adresse personnelle figure sur le tableau d’inscription de l’ordre. Elle est considérée comme le lieu d’exercice professionnel. […] ».
Toute autre domiciliation (domiciliation chez un ami, de la famille, un autre professionnel de santé, un loueur de boîtes aux lettres, une boîte postale, etc.…) est interdite.
L’enregistrement d’une activité professionnelle auprès du Conseil de l’Ordre est une prérogative obligatoire à toute activité (conventionnée ou non conventionnée) (Articles L. 4112-5 et L. 4321-10 du Code de la Santé Publique) et ne vaut pas conventionnement auprès de la CPAM.
Pour les libéraux, a réception du mail de confirmation de l’enregistrement de l’activité professionnelle, vous prendrez contact avec la CPAM 13 au 3608, pour finaliser votre conventionnement et obtenir le lancement de la fabrication de votre CPS.
