Le statut « d’aide-kiné » n’existe pas
Le CDOMK13 souhaite rappeler à l’ensemble des masseurs-kinésithérapeutes qu’il n’existe, en droit français, aucun statut d’« aide-kiné » ou de toute autre appellation permettant à une personne non autorisée d’effectuer des actes de masso-kinésithérapie.
L’article L.4323-4-1 du Code de la santé publique précise en effet qu’exerce illégalement la profession toute personne pratiquant la masso-kinésithérapie sans être titulaire du diplôme ou du titre requis, mais également tout titulaire du diplôme exerçant sans être inscrit au tableau de l’Ordre.
Ainsi, les actes de masso-kinésithérapie sont strictement réservés aux professionnels légalement habilités à exercer et régulièrement enregistré auprès de l’Ordre. Toute personne réalisant de tels actes sans remplir les conditions légales s’expose à des poursuites pour exercice illégal de la profession.
Ces sanctions peuvent concerner non seulement l’auteur des actes, mais également les structures ou professionnels qui organiseraient, faciliteraient ou tireraient profit de cette activité irrégulière.
À l’approche de la diplomation des nouvelles promotions d’IFMK, le CDOMK13 attire également l’attention des futurs confrères et des cabinets qui souhaitent les recruter.
L’obtention du diplôme d’État constitue une étape indispensable, mais elle ne suffit pas à elle seule à autoriser l’exercice professionnel.
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, un masseur-kinésithérapeute diplômé ne peut exercer légalement qu’après :
- la validation administrative de son diplôme par les autorités compétentes ;
- son inscription au tableau de l’Ordre ;
- l’obtention de son numéro RPPS.
Chaque année, le CDOMK13 fait face à un afflux important de demandes d’enregistrement. Des délais peuvent ainsi exister entre la délivrance du diplôme, la validation des pièces administratives et l’inscription effective au tableau de l’Ordre.
Durant cette période transitoire, même titulaire du diplôme d’État, le professionnel ne dispose pas encore de l’autorisation légale d’exercer. La réalisation d’actes de masso-kinésithérapie avant l’inscription ordinale est susceptible de relever de l’exercice illégal de la profession.
La protection du titre de masseur-kinésithérapeute et la sécurité des patients reposent sur le respect de règles communes. Chaque professionnel est invité à faire preuve de vigilance dans l’organisation de son activité, dans ses recrutements et dans l’accueil des futurs diplômés.
En cas de doute sur une situation particulière, le Conseil départemental reste à votre disposition pour vous accompagner et vous orienter avant toute prise de fonction ou toute collaboration professionnelle.
Préserver la profession, c’est garantir la qualité et la sécurité des soins dispensés à nos patients.