Une nouvelle version des contrats d’assistanat (04/09/2023) et de collaboration (20/09/2023) est parue. Vous pouvez les retrouver ici : https://contrats.ordremk.fr/contrats/ et nous vous encourageons à les utiliser.
Tous les contrats reçus utilisant une version plus ancienne seront refusés et il sera demandé l’utilisation de cette dernière mouture. Une des missions de l’Ordre est de valider la conformité déontologique des contrats, ainsi que d’assurer un devoir de conseil.
Ces nouvelles versions comportent des clauses dites « essentielles » actualisées qui ne peuvent être ni modifiées, ni supprimées.
L’utilisation des contrats « types » de l’ordre est une garantie du bon respect de la structure d’un contrat.
Ces versions actualisées permettent également un remplissage facilité via PDF.
Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent néanmoins établir des contrats modelés selon leurs souhaits ; dans ce cas, les en-têtes et pieds de pages de l’Ordre devront être levés, et toutes les clauses obligatoires devront y figurer.
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A titre informatif, nous vous rappelons les conditions à respecter pour l’enregistrement de toute activité professionnelle principale ou secondaire auprès du Conseil de l’Ordre.
– Pour une activité sur un lieu d’exercice réel (en cabinet) : transmission d’un contrat, ou d’un acte d’achat ou d’un bail professionnel du lieu d’exercice.
– Pour une activité de domiciles : seule l’adresse personnelle du masseur-kinésithérapeute peut être enregistrée, conformément à l’article R. 4321-129 du code de la santé publique, « […] Dans le cas d’un exercice exclusif à domicile, l’adresse personnelle figure sur le tableau d’inscription de l’ordre. Elle est considérée comme le lieu d’exercice professionnel. […] ».
Toute autre domiciliation (domiciliation chez un ami, de la famille, un autre professionnel de santé, un loueur de boîtes aux lettres, une boîte postale, etc.…) est interdite.
L’enregistrement d’une activité professionnelle auprès du Conseil de l’Ordre est une prérogative obligatoire à toute activité (conventionnée ou non conventionnée) (Articles L. 4112-5 et L. 4321-10 du Code de la Santé Publique) et ne vaut pas conventionnement auprès de la CPAM.
Pour toute information sur le zonage, vous pouvez consulter le site : https://www.paca.ars.sante.fr/zonages-des-professionnels-de-sante-liberaux-0
Vous trouverez également ci-dessous le lien AMELI relatif à l’exercice libéral : https://www.ameli.fr/bouches-du-rhone/masseur-kinesitherapeute/exercice-liberal
Concernant un conventionnement délivré par la commission paritaire de la CPAM en zone sur dotée, seule l’adresse figurant sur l’accord de conventionnement peut être enregistrée (justificatif à l’appui). Pour une activité de domiciles en zone sur dotée, l’adresse personnelle du masseur-kinésithérapeute doit être identique à celle du conventionnement.
